Questions à Maître Fabrice Luzu, notaire
- Fondation Pour l'Audition : En quoi consiste la transmission de patrimoine ?
Maître Fabrice Luzu : Préparer la transmission de son patrimoine consiste à anticiper et à organiser les choses de son vivant. A qui vont revenir mes biens ? Qui ai-je envie de gratifier ? Comment y parvenir ? Dans quel cadre juridique et fiscal ? Voilà les enjeux principaux d’une transmission réussie.
- Comment faire un legs à une FRUP telle que la Fondation Pour l’Audition ? Dois-je rédiger un testament ?
Oui, il est impératif de rédiger un testament pour consigner précisément ses volontés. Le plus simple et le plus sûr est de solliciter un notaire qui pourra vous conseiller sur la forme du testament et son contenu.
- Que puis-je transmettre ?
Il est possible de transmettre tout type de biens : une somme d’argent naturellement, mais aussi des biens immobiliers, des titres de société, des portefeuilles de valeurs mobilières, des contrats d’assurance vie … et pourquoi pas des objets ou oeuvres d’art
- Que dois-je vérifier avant de prendre des dispositions testamentaires en faveur d’une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ?
Il y a deux précautions essentielles à prendre : 1. Vérifier que l’association ou la fondation est bien apte à recevoir sa générosité et 2. Vérifier avec le notaire que cette générosité ne sera pas contrariée par d’autres dispositions (droits de ses enfants, voire de son conjoint par exemple).
- Quelles options s’offrent à moi et quelles précautions dois-je prendre pour ne pas désavantager des héritiers réservataires ?
Si votre générosité empiète sur les droits des enfants (les héritiers réservataires), il existe deux solutions : 1. Désigner plutôt la Fondation bénéficiaire de contrats d’assurance vie (sauf cas extrêmes ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul de la part réservée aux enfants) 2. Associer vos enfants à votre projet en recueillant leur consentement. En effet, ils peuvent parfaitement signer chez le notaire une Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction qui sécurise ainsi la transmission consentie à la fondation.
- Quelles clauses particulières peuvent-être insérées dans ma transmission ?
Beaucoup de clauses et de figures peuvent se rencontrer. Mais, dans les faits, les plus usuelles sont les suivantes.
Dans les donations de son vivant, les schémas les plus fréquents reposent sur le démembrement de propriété : soit on donne la nue-propriété de ses biens en en conservant la jouissance (usufruit) ; soit justement on donne à la fondation l’usufruit (les revenus) pour une durée déterminée et on redevient plein propriétaire à la fin de cette période.
Dans les transmissions par décès, certains donateurs souhaitent pouvoir flécher précisément tel ou tel projet soutenu par la fondation ; d’autres souhaitent que la fondation reçoive tout le patrimoine (donc soit légataire universelle) mais à charge de reverser certaines sommes à d’autres fondations.
La Fondation Pour l'Audition remercie Maître Fabrice Luzu de l'étude 1768 Notaires d'avoir pris le temps de répondre à nos questions.
