Que faut-il attendre concrètement des promesses du « 100% santé » ?
L’accessibilité financière des aides auditives, des lunettes et des soins dentaires a effectivement fait l’objet de négociations diverses au cours de ce premier semestre 2018 et a aboutit à l’idée du panier « reste à charge zéro ».
Cette réforme, très attendue pour de nombreux acteurs, a été traduite concrètement, fin septembre, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, loi qui veille notamment à la maitrise des dépenses de santé. L’examen parlementaire du PLFSS, qui a débuté à la mi-octobre, devrait toucher à sa fin dans quelques jours et valider définitivement l’adoption du « reste à charge zéro ». Cependant, si la mesure est d’ores-et-déjà détaillée au sein de l’article 33*, il n’en reste pas moins que ses modalités de mise en œuvre, elles, ne sont pas toutes connues. L’échelonnage des actions est d’ailleurs très ambitieux. Les acteurs de la réforme, principalement l’Assurance maladie, les complémentaires et les professionnels de santé, vont devoir revoir leur mode de fonctionnement pour s’adapter à ses nouveaux enjeux en un temps record.
Les complémentaires seront notamment tenues d’intégrer à leurs contrats une offre sans reste à charge pour l’assuré d’ici le 1er janvier 2020. Les opticiens et audioprothésistes devront également être en mesure de proposer des offres « 100% santé » à partir de cette date. Les fabricants d’audioprothèses, de leur côté, ne pourront référencer une aide auditive en classe II que s’il référencie au moins une aide auditive de classe I pour chaque type d’aides.
Le gouvernement prévoit également de réaliser une évaluation régulière de la satisfaction des assurés sur les prestations et équipements 100% santé, via la remise obligatoire d’un questionnaire aux assurés par les professionnels de santé ou les distributeurs.
Dans le champ de l’audition, sur les trois prochaines années :
Fixation des tarifs et prix limite de vente des aides auditives prévue dans le code de la sécurité sociale
Le tarif et prix limite de vente (classe I) pour l’appareillage des moins de 20 ans restent fixés à 1400€. |